Le « coût » d’une transaction (règlement à l’amiable) pour avoir agi en violation de la règlementation relative au Corona ne se limite pas à un montant fixe de 750 euros. L’Arrêté …
26 mars 2020
26 mars 2020
Le test du polygraphe se retrouve dans le Code de procédure pénale
Le test polygraphique – plus communément appelé le détecteur de mensonges – est une technique d’interrogation utilisée depuis des années dans les enquêtes pénales. Alors que jusqu’il y a peu, …
20 mars 2020
Risquez-vous également des sanctions pénales si vous ne respectez pas les mesures contre Corona ?
Le 18 mars 2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Les mesures urgentes s’appliquent du 18 mars …
18 mars 2020
Waeterinckx Vansteenkiste Avocats restent pleinement mobilisés pour vous aider
A vos côtés, nous prenons notre responsabilité : respecter les mesures décidées par le gouvernement pour lutter contre COVID-19 et maintenir notre niveau de service au plus haut niveau. Dès lors, …
20 février 2020
La cour constitutionnelle (nr. 28/2020) se prononce également sur l’article 88quater du code d’instruction criminelle: distinction entre l’obligation de decryptage punissable (§1) et l’obligation de recherche active non punissable (§2) raisonnablement justifiée
Un peu plus de deux semaines après que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statué sur l’article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28/2020) s’est également prononcée sur cette disposition …
10 février 2020
En ce qui concerne le droit de garder le silence, mais l'obligation de donner le code d'accès de son G.S.M. (Cass. 4 février 2020, P.19.1086.N)
A l’ère actuelle du numérique, le cryptage des supports numériques comme les G.S.M. et les ordinateurs devient la règle plutôt que l’exception. En conséquence, les autorités qui sont confrontées à …
8 janvier 2020
La Cour de Cassation clarifie l’interaction entre la régularisation fiscale, faux en écritures en matière fiscale et le blanchiment d’argent
Le 19 novembre 2019, la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux faux en écritures en matière fiscale et au blanchiment d’argent qui mérite d’être souligné (Cass. 19 …
3 janvier 2020
27 novembre 2019
Le juge d’appel doit pouvoir toujours apprécier d’office la culpabilité ou l’absence de culpabilité du prévenu
La loi « Pot-Pourri II » avait pour objectif de rendre plus efficace le traitement des affaires pénales en appel en limitant le débat devant le juge d’appel ainsi que les initiatives …
8 novembre 2019
SNCB et voyageurs irréguliers liés par un contrat de transport (communiqué de presse de la Cour Européenne)
Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 136/19 Luxembourg, le 7 novembre 2019 Cliquez sur le lien pour ouvrir le communiqué de presse: Communiqué de Presse