La question de savoir si une erreur commise par un huissier en tant que mandataire, telle que l’expiration d’un délai, constitue un cas de force majeure de la part du …
Livre «Cryptomunten juridisch ontsloten» bientôt disponible.
En collaboration avec Mark Delanote et des collaborateurs de l’Université de Gand, nous vous guiderons bientôt à travers les dimensions et les implications juridiques de (l’utilisation de) crypto-monnaies, dans le …
La notaire normalement prudent fait des efforts suffisants!
En contrepartie de la confiance accordée par le client au notaire en tant qu’officier public, le devoir de conseil qui incombe au notaire en vertu de l’article 9, § 1, …
La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.
(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), http://curia.europa.eu (3 avril 2020), concl. E. …
Waeterinckx Vansteenkiste Avocats élargit et approfondit son expertise en droit pénal d’entreprise, en droits de l’homme et en procédure en cassation d’affaires pénales.
Début mai, Joost Huysmans a rejoint le cabinet Waeterinckx Vansteenkiste Avocats. Joost est avocat et docteur en droit. Après ses études et son doctorat, Joost s’est spécialisé en droit pénal …
Un peu d’oxygène pour les entreprises mises en difficulté par le COVID-19
L’AR nr. 15 du 24 avril 2020 a apporté un peu d’oxygène pour les entreprises en difficulté suite à la crise du COVID-19. Le gouvernement a prévu une forme alternative …
Droit de la procédure pénale : le Corona fait la loi (bis)
Introduction En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation …
Le coronavirus a aussi des conséquences sur la procédure civile
Un des arrêtés royaux (AR) publiés le 9 avril dernier au Moniteur Belge met sur pied des mesures jugées nécessaires par le gouvernement en matière de la procédure civile. Il …
Le Corona fait la loi
En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du …
Quiconque continue à ignorer l’ordre de fermeture imposé par le Corona comparaîtra devant le juge pénal.
Dans notre publication d’hier, nous avons donné un aperçu des conséquences pour les entreprises qui ignorent une première fois l’ordre de fermeture qui leur est imposé par le Corona. Pour …