La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.

(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), http://curia.europa.eu (3 avril 2020), concl. E. …

Le Corona fait la loi

En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du …