Dans notre publication d’hier, nous avons donné un aperçu des conséquences pour les entreprises qui ignorent une première fois l’ordre de fermeture qui leur est imposé par le Corona.
Pour rappel : le contrevenant recevra pour cette première infraction, une proposition de transaction pénale visant à payer un montant de 750 euros, éventuellement majoré du chiffre d’affaire illégalement généré. Cette « proposition » est bien plus contraignante qu’elle n’y paraît car si le commerçant ne l’accepte pas, le Ministère Public procèdera à une citation à comparaître devant les juridictions pénales.
Les récentes directives prises par le Collège des Procureurs Généraux (nr. 06/2020) précisent que les « récidivistes », c’est-à-dire ceux qui continuent à ignorer l’ordre de fermeture même après une première constatation, seront dans tous les cas poursuivis devant les juridictions pénales. Les sanctions possibles que l’on risque sont en principe plus lourdes, comme mentionné précédemment dans notre publication de la semaine passée. Pour rappel : une personne physique risque une peine de 8 jours à 3 mois de prison et/ou une amende de 208 à 4.000 euros, tandis qu’une personne morale risque quant à elle une amende de 4.000 à 48.000 euros. En outre, les entreprises non essentielles et récidivistes risquent d’être fermées. En effet, là aussi le risque de se voir confisquer les revenus générés illégalement est (encore plus) grand.
Enfin, il est encore intéressant de noter que les entreprises et les particuliers doivent non seulement, tenir compte des récentes « mesures Corona » mais aussi des dispositions existantes.
Ainsi, les directives susmentionnées sont des exemples de comportements qui sont punissables sur base de notre Code pénal, dont notamment ceux qui sciemment et volontairement proclament publiquement mais faussement être porteur du virus ou qui crachent sur des gens et des marchandises.
La législation relative au bien-être au travail des salariés est également un exemple important de dispositions existantes qui sont parfaitement applicables. Les employeurs qui ne respecteraient pas le bien-être de leurs employés peuvent être poursuivis sur base du Code pénal social.
© Ruben Van Herpe