Vers une gestion des risques pénaux (encore plus) différentiée?

En début de semaine la N-VA, le CD&V et le Open VLD se sont mis d’accord sur un nouvel accord gouvernemental. Ainsi ils ont finalisé la note de départ qui fut déjà largement commentée en août.  Cette note de départ contenait déjà l’idée de considérer la gestion judiciaire comme une compétence flamande. L’application des pouvoirs flamands devait être harmonisée et la politique de répression devait être pilotée. L’accord gouvernemental reprend cette intention explicite. De ce fait, tout comme lors de la nomination d’un Ministre Flamand de Justice, l’ambition de développer une gestion pénale flamande à part entière se confirme, qui tente de définir par la même occasion des priorités d’application.

Tandis que le législateur régional détermine depuis longtemps ce qui est sanctionnable par des normes particulières (e.g. le droit d’environnement, certaines normes fiscales,…), l’intention de mettre au point une gestion d’application est plus récente.

Le 7 janvier 2014 les administrations fédérales et régionales ont conclu un accord afin de faire participer ceux-ci aux réunions avec le Collège de procureurs généraux. Ce collège stipule par des circulaires les priorités pénales; en d’autres termes quelles infractions sont pénalement sanctionnables et lesquelles sont à traiter de manière administrative.

Le présent accord de collaboration a abouti en une circulaire COL 04/2019 tout juste avant les élections. Le gouvernement flamand et le Collège de procureurs-généraux y fixaient les priorités pénales flamandes.

  • la migration économique non autorisée, le détachement illégal et les entreprises de travail intérimaire non agréés et la discrimination;
  • l’exploitation sans autorisation, la fraude aux déchets, le déversement important et intentionnel de fumier et le déboisement illégal;
  • des actes d’urbanisme non autorisés;
  • La mise en location d’habitations inappropriées/inhabitables et la fraude au domicile.

Une grande partie de ses priorités concerne le droit pénal des entreprises. Ainsi , il est convenu que des infractions en ces domaines ne peuvent pas être sans suite pour des raisons de gestion (e.g. pour raison de capacités de recherche insuffisante).

Ceci confirme une fois de plus (et sans doute plus fortement qu’auparavant) que les entreprises actives dans les différentes régions devront adapter leur gestion des risques pénaux sur mesure de la normalisation régionale; en d’autres termes une  gestion des risques géographiquement différentiée.

Enfin, et ceci parle pour soi, le nouveau gouvernement flamand a exprimé l’intention en tant qu’administration de veiller très scrupuleusement à l’intégrité de ses partenaires privés.  Ce dernier point est à interpréter plus largement que seulement le fait d’être mentionné dans le casier

© Joris Lambrechts & Patrick Waeterinckx

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