Politique de protection des donnees personnelles - privacy


  1. QUI ?
    La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel.“WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS”1,avec sièges d’exploitation à 2018 Anvers, Broederminstraat 9et 1082 Bruxelles, Avenue Charles Quint 584, Bridge Building, et qui a désigné comme personne de contact:info@wvlaw.be

  1. QUELLES DONNÉES ?
    Le règlement général sur la protection des données définit le terme données à caractère personnel comme suit :
    « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »

  1. À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
    Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et devra détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
    Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées.
    Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à WAETERINCKX ADVOCATEN. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel.

  1. DURÉE DU TRAITEMENT
    WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
    Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
    WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnelsera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes.WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.

  1. MESURES DE SÉCURITÉ
    WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
    WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats qui sécurise les données avec des mots de passe. En collaboration avec notre partenaire en SI de nombreuses mesures techniques furent déployées pour la mise en place et l’infrastructure de nos systèmes.
    (Articles 24 et 28 du RGPD)

  1. Droits des personnes concernÉes
    6.1 Droit de consultation et d’utilisation de vos données
    Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS fait de ces données.
    6.2 Droit de modification, de suppression et de limitation
    Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, certains services ne pourront pas vous être fournis.
    Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
    6.3 Droit d’opposition
    Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes. En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.
    6.4 Droit de libre transfert des données
    Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.
    6.5 Droit de retrait du consentement
    Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
    6.6 Exercice de vos droits
    Vous pouvez exercer vos droits en contactant WAETERINXKX AVOCATS à cette fin par e-mail à l’adresse info@wvlaw.beou par courrier à WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS, Broederminstraat 9 à 2018 Anvers, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.
    6.7 Décisions automatisées et profilage
    Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS .
    6.8 Droit à l’introduction d’une plainte
    Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be.
    Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

  1. LETTRES D’INFORMATION
    WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.
    Conformément au règlement général sur la protection des données, WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.
    Par ailleurs, WAETERINCKX VANSTEENKISTE AVOCATS laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.

  1. MODIFICATIONS
    La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données , publiée de manière constante sur notre site internet, pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

1 “WAETERINCKX VANSTEENKISTE Avocats” est juridiquement composé de trois personnes morales : (1) la sprlu Advocatenkantoor Patrick Waeterinckx, avec numéro d’entreprise 0860.590.829 et siège social à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Walemstraat 108, (2) la sprl Tribus Law, avec numéro d’entreprise 0600.994.776 et siège social à 1082 Bruxelles, avenue Charles Quint 584, Bridge Building et (3) et la sprlu Advocatenkantoor Vandeuren, avec numéro d’entreprise 0696.743.971 et siège social à 1790 Affligem, Kruisstraat 3.

Dernière mise à jour : 18/09/2018 – disponible sur www.wvlaw.be