Les revenus étrangers d’offshores sans réalité économique ont toujours dû être déclarés selon la Cour de cassation, même avant l’entrée en vigueur de la Taxe Caïman.

Préalablement : l’arrêt de la Cour d’appel

En septembre 2018 la Cour d’appel de Gand a condamné une personne pour évasion fiscale.

Cette personne avait avoué dans le cadre d’une procédure de régularisation et pendant les interrogatoires, être le bénéficiaire final en tant que personne physique de revenus mobiliers émanant de trois structures offshore. Ces structures étrangères étaient transparentes étant donné qu’il a toujours disposé de tous les avoirs sur des comptes luxembourgeois et monégasques de ces structures. Les structures n’avaient selon la cour d’appel aucune ‘substance’ économique et étaient abusées exclusivement en faveur du profit personnel de l’accusé. Selon la cour, l’accusé était dès lors, selon le code d’impôts sur les revenus, obligé de déclarer les dividendes, intérêts et avances sur bonus de liquidation obtenus à l’étranger.

Sur base de cette motivation la cour a condamné l’accusé pour ne pas avoir repris les revenus mobiliers du Luxembourg et de Monaco dans sa déclaration fiscale de ses revenus personnels (revenus 2006 à 2012) et avoir ‘oublié’ depuis 2007 de cocher les comptes étrangers concernés.

Cour de cassation
Point de vue du requérant

La personne condamnée a interjeté appel contre cette condamnation. Surtout la première partie du premier moyen dans cet appel en cassation est intéressant. Le condamné (requérant en cassation) part du principe que les juges de la cour d’appel n’auraient pas pu le condamner car il n’aurait pas dû déclarer les comptes, ni les revenus émanant des constructions, dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques. Selon le requérant, ceci n’était obligatoire que pour des revenus à partir du 1er janvier 2015 (càd la taxe Caïman).

Dès lors, selon le requérant, il n’était pas question d’infraction du code fiscal, ce qui est cependant requis pour une condamnation pour évasion fiscale.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le raisonnement du requérant en termes extrêmement clairs.

Selon la Cour les dispositions fiscales concernant la déclaration de revenus imposables sont applicables à tous les comportements visant l’évasion d’impôts sur les revenus. Dès qu’il y a question de n’importe quelle infraction du code des impôts sur les revenus commis avec l’intention de tromper ou de nuire, il s’agit d’évasion fiscale pénalement punissable.

Selon les dispositions fiscales d’application, les contribuables devaient déclarer leurs revenus mobiliers dans leur déclaration annuelle de revenus personnels, y compris les revenus de l’étranger tels que des revenus au nom de constructions juridiques ou de personnes morales qui n’étaient utilisés que pour cacher que le contribuable belge était le véritable bénéficiaire. Les contribuables belges bénéficiaires devaient également toujours mentionner tous les comptes étrangers dont ils ont été titulaires réels auprès d’institutions financières étrangères.

La Cour de cassation conclue que le requérant part, à tort, du principe que les modifications législatives de 2015 ont introduit de nouvelles obligations de déclaration ou de bases imposables. Ces modifications de loi n’ont fait que spécifier les obligations déjà existantes de déclaration de revenus imposables mobiliers obtenus à l’étranger, dans la déclaration annuelle des revenus des personnes physiques.

Voir: Cass. 26 février 2019, AR P.18.1040.N

© Ruben VAN HERPE

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