Le 8 février 2018 le parlement a approuvé un projet de loi pour améliorer la sécurité routière. La loi entre en vigueur bientôt, à l’exclusion des dispositions concernant l’éthylotest antidémarrage qui n’entrent – normalement – en vigueur que le 1er juillet 2018. Les principales modifications sont expliquées brièvement ci-après.
- Ethylotest antidémarrage : Les juges sont dorénavant obligés d’imposer l’éthylotest antidémarrage au contrevenants avec une concentration d’alcool élevée dès 1,8 pour mille, sauf s’ ils motivent explicitement pourquoi cette mesure ne leur semble pas souhaitable pour le contrevenant en question. L’éthylotest est imposé pour une période de 1 à 3 ans ou à titre définitif et la personne suit un programme d’encadrement. Une violation de ce règlement est passible d’une peine de prison de 15 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 500 à 2000 EUR, ainsi que la déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé pour une période minimum aussi longue que la période pour laquelle la validité du permis a été réduite.
- En cas de récidive en matière d’alcool à partir de 1,2 pour mille dans le sang, il y aura lieu, outre l’éthylotest antidémarrageobligatoire, d’imposer également les quatre examens de réintégration et une période de minimum 3 mois de déchéance.
- Délai de prescription: Dorénavant le délai de prescription de la poursuite pénale suite à un délit contre la loi sur la circulation routière est de 2 ans au lieu de 1 an. Le délai de prescription exceptionnel de trois ans est étendu à (1) la conduite malgré une déchéance et (2) la conduite sans l’éthylotest antidémarrage imposé.
- Suspension de la prescription: La prescription de la poursuite pénale est suspendu pendant maximum 1 an à compter à partir du moment où le renvoi vers un rôle linguistique différent est demandé.
- Communication de l’identité du conducteur : Le titulaire de la plaque d’immatriculation est obligé de communiquer l’identité du conducteur. La présomption de culpabilité qui repose sur le titulaire de la plaque d’immatriculation peut encore toujours être renversé, mais si celui-ci arrive à prouver qu’il n’est pas le contrevenant, il doit connaître et communiquer l’identité du conducteur incontestable. Ceci ne vaut pas en cas de vol, de fraude ou de force majeure. La non communication de l’identité du conducteur effectif est puni d’une amende de 50 EUR à 4.000 EUR. De plus, le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduite d’un véhicule motorisé pour une durée de minimum huit jours à maximum cinq ans ou à titre définitif. Ces peines sont doublées en cas de récidive endéans les trois ans.
- Conduire sans permis valable devient punissable d’une amende de 200 à 2.000 EUR et/ou d’une peine de prison de 8 jours à 2 ans. Pour l’uniformité, la peine de prison (facultative) pour conduite malgré déchéance, est augmentée à 2 ans.
- Augmentation des peines maximum pour délit de fuite. Si l’accident a eu pour conséquence des coups ou blessures pour une autre personne, le coupable est dorénavant puni avec une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 400 à 5.000 EUR ainsi que d’une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé pour une durée de minimum 3 mois et maximum 5 ans ou à titre définitif. Si l’accident a eu la mort pour conséquence, la peine maximale est augmentée à 4 ans, en cas de récidive, à 8 ans.
- La déchéance du droit de conduire peut, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, également être prononcée à l’occasion d’une condamnation ou d’une suspension de peine ou même d’un internement.
- Pour des faits d’empêchement méchant à la circulation le juge peut dorénavant imposer en complément une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ou à titre définitif.
- Ceux qui sont condamnés pour homicide involontaire (article 419 CP) peuvent dorénavant être punis d’une déchéance du droit de conduire de plus de cinq ans ou à titre définitif.
Enfin, nous remarquons qu’une proposition a été introduite pour augmenter les amendes pour conduite sans assurance. Le but serait d’augmenter les amandes à 250 – 2.500 EUR. Vu les nombreuses initiatives concernant la sécurité routière il est probable que ceci devienne rapidement une loi.